Télétravail des frontaliers Suisse-France, ce qui change en 2026

Dans un contexte de généralisation du travail hybride, la Suisse et la France ont franchi une étape majeure en officialisant un régime pérenne pour le télétravail des frontaliers français travaillant en Suisse. 

Jusqu’à 40 % de télétravail sans incidence fiscale

L’accord additionnel à la convention contre la double imposition est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et est applicable dès le 1er janvier 2026. Les frontaliers pourront télétravailler jusqu’à 40 % de leur temps de travail annuel depuis la France, sans impact sur leur régime fiscal : l’impôt continue d’être prélevé uniquement dans l’État de l’employeur, soit la Suisse (pour la majorité des cantons).

 

Davantage d’administratif pour les entreprises suisses

Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs suisses doivent certifier le pourcentage réel de télétravail de leurs salariés frontaliers et tenir à disposition des attestations précises. Ce suivi administratif vise à garantir la conformité fiscale et à accompagner le nouveau cadre légal, avec pour objectif d’assurer un fonctionnement transparent pour les administrations des deux pays.

Surveillance accrue et gestion du risque d’établissement stable pour l’employeur

Travailler à domicile en France peut présenter un risque de « d’établissement stable » pour l’employeur suisse, nécessitant parfois une analyse fiscale spécifique selon les cas.

Les entreprises doivent donc anticiper ce risque et le cas échéant, se rapprocher d’un expert-comptable fiscaliste afin d’analyser le risque lié. 

Les conditions pour bénéficier du statut frontalier

Le statut frontalier impose de résider en France, de travailler pour une entreprise suisse, et, en principe, de retourner régulièrement à la résidence principale. Le télétravail doit être formellement prévu, idéalement par un avenant au contrat, attesté par l’employeur. Même en cas de télétravail partiel, l’impôt à la source reste prélevé en Suisse, dans la limite des 40 % autorisés.