Création d’entreprises

Que ce soit en France ou en Suisse, le choix de la forme juridique la mieux adaptée reste une question très importante.

Malgré quelques similitudes entre les sigles et les appellations de noms de sociétés, certaines caractéristiques marquent une différence notable :

Lorsqu’il s’agit le plus souvent d’un euro symbolique pour constituer une société en France, en Suisse, le capital minimum s’élève à 20’000.- francs pour les Sàrl et à 100’000.- francs pour les S.A.

En France, le dirigeant de SARL a un statut social de travailleur non salarié et cotise dans une société dédiée auprès de l’URSSAF (ex RSI).
Le dirigeant de S.A. ou de S.A.S; quant à lui, est assimilé salarié et cotise dans les mêmes caisses sociales que les salariés.

 En Suisse, cette question ne se pose pas, les dirigeants de SARL ou de SA cotisent aux mêmes caisses sociales en qualité de salariés et perçoivent des bulletins de salaires.

  En France, un dirigeant domicilié dans l’Union Européenne ou en Suisse, peut valablement diriger une société française sous forme de mandat social (gérant de SARL ou président de SA / SAS)

 En revanche, en Suisse, au moins l’un des dirigeants doit être domicilié sur le territoire Suisse.
Le cas échéant, la société peut faire appel à « un directeur nommé »

 Une société française peut librement acquérir un bien immobilier en France.

 En revanche, en Suisse, la société devra démontrer aux administrations que l’ensemble de ses associés sont domiciliés sur le territoire Suisse.

 En France, les avocats et les fiduciaires inscrites à l’ordre des experts-comptables ont également cette habilitation.

 En Suisse, seuls les notaires ont l’habilitation pour rédiger des statuts de sociétés.