Permis de travail – Détachement

 Pour un ressortissant étranger, travailler sur le territoire suisse nécessite de réaliser quelques formalités administratives. 

 Cette procédure est généralement mise en oeuvre lorsqu’une entreprise étrangère réalise des prestations sur le territoire suisse et fait intervenir sur le territoire suisse, des travailleurs étrangers. 

L’entreprise étrangère doit au préalable, 8 jours avant toutes intervention, annoncer l’ensemble des salariés détachés sur le territoire suisse, en indiquant l’identité précise de chaque salarié, les dates et lieux d’interventions. 

Les formalités administratives de déclarations diffèrent selon les cantons et se réalisent en ligne. 

• Lorsque le détachement dépasse 90 jours par an et par salarié, il convient de demander un permis de travail ou de séjour. 
• Certaines activités ne nécessitent pas de procédure de détachement si la durée totale annuelle est inférieure à 8 jours / an / salarié. 

Bien que le salarié détaché soit encore couvert sous son statut de salarié français, il est soumis aux mêmes conditions de travail que les salariés suisses. Il en ressort que durant la période de détachement, l’employeur doit appliquer les conventions collectives suisses en vigueur (notamment en termes de rémunération) 

 Une demande de permis est obligatoire pour tout ressortissant étranger désirant soit résider, soit travailler sur le territoire. 

Le permis G :
De couleur orange, il s’agit du permis de travail pour les travailleurs frontaliers.
Cela implique de retourner chaque soir dans son pays de résidence. 

Le permis B :
De couleur blanche, il est octroyé aux ressortissants de l’Union Européenne. Ce permis est obligatoire lorsqu’une personne séjourne plus de 45 jours par an sur le territoire suisse. La durée de ce permis est généralement de 5 ans. 

Travailleurs dépendants :
Un travailleur est considéré comme dépendant lorsqu’il est salarié. Celui-ci devra alors présenter son contrat de travail afin de réaliser une demande de permis G (travailleur frontalier) ou permis B (permis de séjour) 

Travailleurs indépendants :
Les travailleurs indépendants, quant à eux, n’ayant pas de contrat de travail, devront présenter une série de documents liés à l’activité exercée. 

Il s’agit principalement d’un business plan décrivant l’activité économique, les moyens mis en oeuvre pour attendre les objectifs chiffrés, ainsi qu’un descriptif de la clientèle cible. 

La demande est déposée auprès de : 

• la commune ou sera exercée l’activité pour un permis G. 
• l’office de la population de la commune de résidence pour un permis B