Administrateur nommé

 Les entreprises étrangères qui réalisent des prestations taxables à la TVA sur le territoire suisse doivent s’enregistrer auprès de l’AFC (Administration Fédérale des Contributions), dès lors que le chiffre d’affaires mondiale de cette société dépasse 100’000.- francs par an. 

Il s’agit du chiffre d’affaire global de l’entreprise et pas seulement les activités réalisées en suisse. 

L’inscription auprès de l’AFC oblige la société étrangère à nommer un représentant domicilié en Suisse ou une société fiduciaire. 

 – De réaliser une série de formalités relatives aux prescriptions de TVA
– Etablir des décomptes périodiques chiffrés
– Tenir un livre de comptes conforme aux normes « SWISS-GAAP »
– Reverser la TVA préalablement calculée 

 – l’inscription auprès de l’AFC
– la représentation fiscale
– la tenue des livres de comptes
– L’établissement et l’envoi des décomptes de TVA 

 La constitution d’une entreprise en suisse nécessite la nomination d’au moins un mandataire social domicilié dans en Suisse.

Variable selon les formes juridiques, il peut s’agir soit d’un gérant, d’un administrateur ou d’un directeur. 

Nous proposons une prestation de “gérant nommé” afin garantir la conformité de votre établissement sur le territoire suisse. 

Notre rôle consistera notamment, à veiller à la bonne application des règles fiscales et sociales en vigueur.