Forfait Fiscal Suisse : imposition selon le train de vie

Le forfait fiscal suisse représente une spécificité notable du système fiscal en Suisse, attirant depuis plusieurs décennies de nombreux contribuables étrangers. Offrant une alternative à l’imposition ordinaire, ce régime permet de calculer l’impôt sur la base des dépenses et du train de vie des contribuables, plutôt que sur leurs revenus ou leur fortune. Ce mode de taxation, bien qu’avantageux, soulève certaines questions essentielles : à qui s’adresse réellement cette option fiscale ? Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier et quels avantages peuvent en découler ?

Qu’est-ce qu’un forfait fiscal et comment fonctionne-t-il ?

L’imposition selon le dispositif du forfait fiscal, souvent appelée imposition d’après la dépense, est un processus unique qui se base sur le train de vie du contribuable plutôt que sur ses revenus ou sa fortune. Toutefois, il est important de noter que les barèmes normaux de l’impôt sont appliqués pour évaluer le montant dû.

Conditions d’éligibilité

Ce régime est réservé aux ressortissants étrangers qui remplissent les critères suivants :

• Première domiciliation en Suisse ou retour après une absence d’au moins dix ans.
• Absence d’activité lucrative en Suisse : toute occupation rémunérée dans le pays annule le droit à ce régime.
• Perte du droit en cas d’acquisition de la nationalité suisse.

Détermination de la base imposable

La base imposable est calculée en tenant compte des dépenses annuelles du contribuable et de sa famille, tant en Suisse qu’à l’étranger. Ces dépenses incluent notamment :

• Frais de logement:
  • Pour les propriétaires : la valeur locative de leur bien.
  • Pour les locataires : le montant du loyer annuel brut.
  • Pour les résidents en hôtel ou pension : le coût de l’hébergement, incluant logement et alimentation.
• Autres dépenses:
  • Entretien du ménage.
  • Scolarisation des enfants.
  • Loisirs et activités culturelles.
  • Voyages, vacances, soins.
  • Personnel de maison.
  • Entretien des véhicules à moteur (bateau, voiture, etc.).

Valeurs minimales

La législation fédérale impose des valeurs minimales pour le calcul de la base :

• Impôt fédéral direct: depuis 2016, le montant minimum est fixé à CHF 400 000.
• Impôts cantonaux et communaux: chaque canton peut déterminer ses propres seuils minimaux, généralement supérieurs au minimum fédéral. Par exemple, le canton de Genève a fixé ce montant à CHF 404 651 pour l’année fiscale 2021, avec une majoration de 10% pour tenir compte de l’impôt sur la fortune, totalisant CHF 445 116.

Une autre donnée essentielle dans le calcul du forfait fiscal concerne les frais associés au train de vie du contribuable. Le montant des dépenses occasionnées par le mauvais choix de logement ne peut jamais être inférieur à sept fois le montant annuel brut de son loyer. Par exemple, si le loyer est de CHF 4 500, la base de calcul se révélera être cette somme multipliée par 12, puis multipliée par 7, soit : CHF 4 500 x 12 x 7 = CHF 378 000.

Calcul de contrôle

Un calcul de contrôle est mis en place pour s’assurer que l’impôt déterminé par le biais des dépenses ne soit pas inférieur à celui qui résulterait d’une imposition ordinaire sur certains éléments de revenu et de fortune, tels que :

• Revenus et fortunes de source suisse, comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les rentes, etc.
• Revenus étrangers pour lesquels le contribuable sollicite un dégrèvement d’impôts étrangers sous convention avec la Suisse.

Ce mécanisme garantit l’équité fiscale et prévient une éventuelle sous-imposition par rapport au régime normal.

Les modalités de calcul peuvent varier d’un canton à l’autre, chacun étant habilité à établir sa propre législation fiscale en complément du cadre fédéral.

Quels sont les avantages et inconvénients du forfait fiscal ?

Avantages du forfait fiscal suisse

1. Fiscalité avantageuse et prévisibilité financière

Le forfait fiscal présente un régime fiscal attrayant pour les résidents étrangers disposant de revenus élevés. La taxation repose sur les dépenses et le train de vie et non sur les revenus ou la fortune réels, permettant ainsi une charge fiscale optimisée.

2. Préservation de la confidentialité financière

La Suisse est renommée pour :

• La discrétion de son système bancaire, qui protège les données financières des contribuables.
• Le calcul basé sur les dépenses annuelles, limitant l’examen des revenus réels, ce qui protège la vie privée des bénéficiaires.

3. Accès facilité à la résidence en Suisse

Pour les non-ressortissants européens, le forfait fiscal peut faciliter l’obtention d’un permis de résidence en Suisse, garantissant un environnement sécurisé et stable, ainsi qu’un accès à des services de santé et d’éducation de premier ordre.

Inconvénients du forfait fiscal suisse

1. Coût élevé du régime

• Le seuil minimal imposable a considérablement augmenté au fil des années, notamment pour l’impôt fédéral direct (CHF 400 000 minimum).

2. Restrictions cantonales et critiques publiques

• De nombreux cantons, comme Zurich et Schaffhouse, ont aboli ce régime, limitant ainsi les options géographiques disponibles pour ses bénéficiaires.
• Le régime fait l’objet de critiques pour son manque d’équité, ce qui donne lieu à des débats politiques et à des risques de nouvelles restrictions.

3. Limites pour les contribuables actifs

• Le forfait fiscal est exclusivement réservé aux personnes n’exerçant pas d’activité lucrative en Suisse.
• Cette limite peut dissuader les entrepreneurs ou professionnels souhaitant s’impliquer dans l’économie locale.

En conclusion, le forfait fiscal suisse constitue un outil attirant pour attirer des résidents fortunés grâce à une fiscalité optimisée et un cadre de vie exceptionnel. Toutefois, les coûts élevés ainsi que les restrictions imposées peuvent en limiter l’accessibilité et son attractive face à des alternatives européennes plus compétitives.