Employeurs suisses, comment faire cotiser un salarié aux chages sociales françaises ?

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Si vous êtes une entreprise établie à l’étranger et que vous souhaitez embaucher un salarié qui exercera son activité professionnelle en France, il est crucial de comprendre les obligations en matière de sécurité sociale. En effet, tout salarié travaillant sur le sol français, quelle que soit l’origine de son employeur, doit relever du régime social français et les cotisations y afférentes doivent y être versées. Cela signifie que votre entreprise sera soumise aux mêmes règles que les employeurs français en ce qui concerne la protection sociale de son salarié.

Votre société a un établissement en France

Dans le cas où votre entreprise dispose d’un établissement en France, le salarié que vous y envoyez sera assujetti au régime français de protection sociale. Cela signifie que toutes les cotisations et contributions seront à la charge de votre établissement français, dans les conditions habituelles applicables aux autres employés de cette adresse. 

Votre société n’a pas d’établissement en France

Affiliation au régime français

Dans le cas où votre entreprise n’a pas d’établissement en France mais que vous envoyez un salarié d’un pays qui n’a pas d’accord de sécurité sociale avec la France, ce salarié sera également soumis au régime français. Ce dernier inclut les mêmes modalités que celles applicables aux salariés qui résident et travaillent en France. Ainsi, malgré l’origine géographique du salarié, il sera protégé contre divers risques, notamment :

  • Les risques maladie, maternité, invalidité, décès,
  • Le risque vieillesse, y compris les retraites complémentaires,
  • Les charges familiales,
  • Le risque accident du travail et maladie professionnelle,
  • Le risque chômage.

Compétence de l’URSSAF du Bas Rhin

Code de la sécurité Sociale, article L.243-1-2

Conformément à la législation française, un employeur étranger qui envoie un salarié en France doit respecter les obligations de versement des cotisations obligatoires. Les cotisations relatives aux divers risques doivent être déclarées et payées via l’URSSAF du Bas Rhin. Cet organisme est chargé de l’immatriculation de votre entreprise et de toutes les démarches administratives nécessaires. Les organismes concernés incluent l’Insee, la CRAV, la CRAM et le Centre des Impôts.

En ce qui concerne le risque chômage, vous devez régler les cotisations auprès du Groupement des Assedic de la Région Parisienne. Ce dernier gère le régime général des employés situés en région parisienne.

  • Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP)
    Régime général
    14, rue de Mantes
    92703 Colombes Cedex
    Tél. : +33 (0)826 08 08 75
    Fax : +33 (0)1 46 52 20 20

En matière de retraites complémentaires, le Groupe Taitbout est l’organisme compétent.

  • Groupe Taitbout (CRE IRCAFEX)
    Délégation internationale
    4, rue du Colonel Driant
    75040 Paris cedex 01
    Tél. : + 33 (0)1 44 89 43 41
    Fax : +33 (0)1 44 86 43 98

Les obligations de l’employeur étranger

Pour que la situation de votre salarié soit en conformité avec les exigences légales, vous devez vous acquitter de certaines démarches administratives. Vous avez également la possibilité de désigner un représentant légal résidant en France, afin qu’il soit responsable des obligations de déclarations qui incombent à votre entreprise.

Le site officiel net-entreprise.fr vous permettra d’effectuer en ligne plusieurs formalités liées à l’inscription de votre entreprise ou aux modifications de sa situation. Par exemple, le formulaire E0 permet d’annoncer l’établissement de votre entreprise à l’Urssaf du Bas-Rhin.

Les déclarations relatives à la rémunération de vos salariés, qu’elles soient mensuelles ou trimestrielles, doivent être effectuées auprès des organismes désignés, y compris l’URSSAF de Strasbourg, le GARP et le Groupe Taitbout.

Il est également nécessaire d’envoyer chaque année un état récapitulatif des rémunérations à l’URSSAF de Strasbourg ainsi qu’à d’autres organismes. Cela implique la DADS et des déclarations de régularisation annuelle au GARP et au Groupe Taitbout.