Comment acquérir un bien immobilier en Suisse en étant étranger ?

En Suisse, l’acquisition d’un bien immobilier par les étrangers est régie par la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE), également connue sous les noms de Lex Friedrich ou Lex Koller.

Cette législation vise à réguler l’achat de biens immobiliers par des non-citoyens et a été mise en place pour protéger le marché immobilier suisse.

En vertu de cette loi, l’acquisition d’un immeuble par une personne étrangère nécessite, en principe, une autorisation de l’autorité cantonale compétente. 

Plusieurs exceptions permettent cependant aux étrangers d’acquérir des biens immobiliers sans autorisation :

• Les détenteurs d’un permis C : Ces étrangers peuvent acheter librement un ou plusieurs biens immobiliers, tant qu’ils agissent pour leur propre compte et que le financement de l’achat ne provienne pas de manière prépondérante (plus de 80%) de fonds étrangers.
• Ressortissants de l’Union Européenne : Ceux ayant un domicile effectif et légal en Suisse ne sont pas soumis à la LFAIE, ce qui leur permet d’acquérir des biens immobiliers au même titre que les citoyens suisses.
• Détenteurs d’un permis B : Les étrangers non europens détenant un permis B peuvent acheter un bien immobilier à condition qu’il devienne leur résidence principale.
• Activités économiques : Tous les étrangers peuvent acquérir un bien immobilier entièrement destiné à des activités économiques, comme les commerces, bureaux ou entrepôts.

Dans les autres cas, une autorisation est indispensable pour obtenir le droit d’acquérir un immeuble en Suisse. Il est essentiel pour les acheteurs potentiels de comprendre ces stipulations afin d’éviter des complications juridiques.

Lorsque l’acquéreur est une société, les choses se compliquent un peu plus. La question de l’assujettissement à la LFAIE dépend d’une analyse approfondie de l’actionnariat et de la situation financière de l’entreprise.

En ce qui concerne l’héritage, les héritiers légaux selon le droit suisse, peu importe leur nationalité ou lieu de résidence, peuvent devenir propriétaires sans restriction de l’immeuble hérité.