Chaque année, votre employeur suisse prélève un impôt à la source directement sur votre salaire. Cela peut être problématique si votre situation personnelle ou professionnelle a changé au cours de l’année. Ainsi, vous pourriez avoir besoin de corriger le montant de cet impôt pour vous assurer que vous ne payez pas plus que ce que vous devez.
Cet article vous guide à travers les solutions disponibles pour rectifier votre imposition à la source.
La deadline : le 31 mars, pas un jour de plus
Pour corriger le montant d’impôt payé pour l’année précédente, vous avez deux options principales :
- Demande de Rectification de l’Impôt à la Source (DRIS)
- Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Il est crucial de remplir l’un de ces formulaires avant le 31 mars 2026, en ce qui concerne l’année fiscale 2025. Vous devrez également les envoyer à l’Administration fiscale cantonale (AFC), même si vous ne disposez pas de tous les justificatifs nécessaires.
Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne ou par courrier. Les demandes envoyées via les e-démarches sont traitées en priorité. Si vous optez pour l’envoi papier, envisagez d’expédier le formulaire par lettre recommandée afin de conserver une preuve d’envoi.
Quelle démarche pour quelles déductions ?
Dans le canton de Genève, tous les contribuables soumis à l’impôt à la source, titulaires d’un permis B ou G, peuvent faire valoir des déductions spécifiques. La méthode que vous choisirez dépendra de la nature des déductions que vous souhaitez réclamer :
1. Demande de Rectification de l’Impôt à la Source (DRIS)
- Pour les charges de famille, incluant les enfants mineurs non pris en compte par l’employeur durant l’année.
- Pour les enfants majeurs de moins de 25 ans poursuivant des études.
- Pour les demi-charges d’enfant dans le cadre de la garde alternée.
- Pour les couples en concubinage.
A noter : Le formulaire permet également de corriger le barème C pour les couples mariés. Si l’un des époux a un revenu inférieur au salaire annuel théorique direct (69’300 CHF depuis le 1er janvier 2025), il est nécessaire de vérifier l’imposition réelle avant de faire une rectification.
2. Demande d’une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)
Cette option est disponible si au moins 90% de vos revenus sont impossables en suisse. Voici quelques possibilités de déductions via TOU :
- Versements à une institution de prévoyance professionnelle pour racheter des années d’assurance.
- Contributions à une institution reconnue de prévoyance liée (3ème pilier).
- Frais de garde pour des enfants de moins de 14 ans.
- Intérêts sur crédits immobiliers et primes d’assurances-vie.
- Frais de rénovation d’un bien immobilier.
- Versements de pensions alimentaires ou de dons.
Le traitement de la demande
Après avoir soumis votre demande de rectification, le service de l’impôt à la source vous enverra un accusé de réception. Par la suite, il recalculera votre impôt en tenant compte des éléments que vous avez fournis. Ce processus peut prendre plusieurs mois. En général, la réponse que vous recevrez contiendra soit une décision concernant votre dossier, soit une demande de renseignements supplémentaires si celui-ci s’avère incomplet.
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