Suisse : Découvrez le Seuil Caché qui Oblige les entreprises Françaises à Payer de la TVA en Suisse !

Fiscalité des entreprises

 

En Suisse, le seuil de chiffre d’affaires pour l’assujettissement à la TVA est de 100’000 CHF pour les entreprises établies en Suisse. Cependant, il est important de noter que ce seuil est mondial pour les entreprises étrangères.

Exemple concret

Par exemple, si une entreprise basée en France réalise des prestations en Suisse et atteint un chiffre d’affaires mondiale de 120’000 CHF, (110’000 CHF en France et 10’000 CHF en Suisse)

Cette entreprise doit s’enregistrer à la TVA en Suisse, même si son chiffre d’affaires en Suisse n’est que de 10’000 CHF car le chiffre d’affaires mondial dépasse les 100’000 CHF.

Étapes d’inscription pour une société étrangère

  1. Évaluation du seuil : Vérifiez si le chiffre d’affaires réalisé au niveau mondial dépasse le seuil de 100’000 CHF.
  2. Nommer un représentant : Une société étrangère doit nommer un représentant fiscal en Suisse qui sera responsable des obligations fiscales, dont la TVA.
  3. Préparation des documents : Rassemblez les documents nécessaires, tels que les preuves de chiffre d’affaires et les informations sur l’entreprise.
  4. Soumission de la demande : Remplissez et soumettez le formulaire d’inscription à la TVA auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
  5. Attente de confirmation : Attendez la confirmation de l’inscription et le numéro de TVA attribué.

Il est crucial pour les entreprises étrangères de respecter ces étapes afin d’éviter des sanctions et de garantir leur conformité avec la législation fiscale suisse.